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Amendement N° 127 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou pour se rendre à la convocation d’une juridictions ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense,
Exposé Sommaire :
Nous souhaitons que pour les déplacements liés aux motifs indiqués, ni justificatif de vaccination, ni test négatif ne soit exigé. Cet amendement de repli que nous faisons nôtre est proposé par le Conseil national des barreaux et nous souscrivons à son objectif.
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