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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Thomas, M. Nachbar, Mmes Pluchet, Noël.
Après l'article 1erbis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de crise hospitalière et de manque de soignants qui aggrave fortement la situation sanitaire, cet amendement vise à permettre aux soignants et à d’autres personnels suspendus, de venir travailler en se faisant tester pour pouvoir ré-intégrer leur poste.
Par ailleurs, nous savons que certaines directions hospitalières demandent aux soignants vaccinés et positifs à la Covid (mais asymptomatiques) de venir travailler.
Cet amendement vise donc à permettre leur retour, en revenant à la situation antérieure au 15 octobre 2021qui permettait aux non-vaccinés de travailler sur présentation d’un test de dépistage.
Il s’applique aux personnes soumises à l’obligation de vaccination par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, incluant les soignants mais également les pompiers, et les transports sanitaires notamment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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