Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi l'organisation de la société en fragmentant le temps de présence dans les établissements scolaires : écoles, collèges lycées et universités en cas d’épidémie grave de type Covid-19. La maîtrise collective du temps de rassemblements dans ces lieux souvent « sur-fréquentés » permettrait d’avoir une alternative fiable à un éventuel nouveau confinement, porteur d’atteintes graves aux libertés publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.