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Amendement N° 154 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Exposé Sommaire :
Il s’agit là de demander des gages de protection et d’efficacité quant à la politique que le gouvernement entend mener et qu’il nous demande de voter en légiférant en son sens. La demande est telle d’un point de vue des libertés publiques et fondamentales, notamment avec la poursuite du régime d’exception permettant au premier ministre de décréter à tout moment un confinement ou un couvre-feu, qu’on ne peut se satisfaire d’une démonstration par la force.
Il s’agirait pour le gouvernement de démontrer, point par point, en quoi il juge que les mesures prises sont bonnes pour notre pays, et quels sont leurs effets concrets en matière de protection de la population, en particulier pour ce qui est de l’usage du passe sanitaire qu’il veut aujourd’hui prolonger et durcir en en faisant un passe vaccinal.
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