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Amendement N° 160 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, MM. Bacchi, Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement a annoncé la possibilité de rembourser les prêts garantis par l’Etat sur 10 ans, notre amendement vise à exiger des entreprises qui ont bénéficié de près de 400 milliards d’euros d’aides publiques depuis deux ans, de ne pas ne puissent réaliser des licenciements.
Pour les salarié·es qui subissent la crise sanitaire, les licenciements sont vécus comme une double peine.
Pour les dépenses publiques, l’Etat n’a pas à financer les licenciements ni à augmenter les marges des entreprises.
Tel est le sens de notre amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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