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Amendement N° 187 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 167 )
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Ravier.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre d’en finir avec l’état d’urgence le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 avec possibilité de consulter le Parlement le moment venu pour reconsidérer la situation.
L’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à devenir notre régime juridique permanent. Le laisser courir pendant sept mois encore, sans aucune possibilité de contrôle, c’est laisser un blanc-seing au gouvernement présent, ainsi qu’à celui issu du remaniement faisant suite à l’élection présidentielle et dont on ne connait pas encore les intentions.
Toutes les mesures de restrictions de liberté et de contrôle doivent être encadrées, au risque de devenir permanentes, à fortiori à la veille d’échéances électorales majeures.
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