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Amendement N° 188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : M. Ravier.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise, par souci d'égalité, à appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une longue durée, les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français.
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