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Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonction publique des communes de polynésie française
Déposé le 1er février 2022 par : Mme Tetuanui.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article23-1 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’existence d’un référent déontologue en France métropolitaine peut s’avérer pleinement opérant dans la mesure où la probabilité que ce référent soit en lien personnel avec l’agent qui l’interroge est faible. A l’inverse, en Polynésie française, la probabilité que ce référent soit en situation de proximité familiale avec l’agent qui l’interroge est forte rendant le régime moins opérant.
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