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Amendement N° COM-9 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonction publique des communes de polynésie française
Déposé le 1er février 2022 par : Mme Tetuanui.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 51 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après les mots : « s’ils remplissent », sont insérés les mots : «, nonobstant les limites d’âge supérieures, »
Exposé Sommaire :
Sans consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique communale, l’ordonnance de 2021 a intégré la possibilité d’opposer la limite d’âge prévue par les cadres d’emplois pour empêcher le reclassement d’agent devenu inapte pour raison médicale.
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale.
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