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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : M. Segouin.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
1erjanvier 2023
par les mots :
1eraoût 2023
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.
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