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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : MM. Cabanel, Requier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'indemnisation est versée par l'assureur pour le compte de l’État, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à débloquer rapidement l'indemnisation des agriculteurs, la lenteur des délais actuels pouvant être un frein à la généralisation de l'assurance récolte.
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