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Amendement N° COM-54 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 24 janvier 2022 par : MM. Requier, Cabanel.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.
Exposé Sommaire :
La mise au point des indices et référentiels visant à procéder à l'évaluation des pertes devra reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession tenant compte des réalités territoriales. Dans ce cadre, les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
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