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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : M. Houpert.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement ): » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le passe vaccinal, qui exclut dans l'immense majorité de la vie courante de pouvoir produire un test négatif ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et introduit, de facto, introduit une vaccination obligatoire.
Pour limiter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, et parce que nos compatriotes n’enfreignent aucune obligation légale de se vacciner, cet amendement rétablit le passe sanitaire tel qu’il résulte de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise, dans sa version actuellement en vigueur.
Notre démocratie ne peut fonctionner sous la contrainte déguisée, les droits fondamentaux qui garantissent que la liberté est la règle et non pas l’exception, ces droits fondamentaux ne peuvent être réduits à une concession que l’Etat attribuerait pour bonne conduite.
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