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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : Mme Muller-Bronn.
Alinéa 6
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 18 ans à certains lieux… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure les mineurs de moins de 18 ans du dispositif du passe vaccinal et de leur appliquer le dispositif du passe sanitaire.
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