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Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 15 janvier 2022 par : Mme Thomas.
Alinéa 6
Après les mots « covid 19 »
Insérer les mots « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Les personnes ayant contracté le virus révélé par un test PCR ou un test antigénique et dont le rétablissement a été constaté par un certificat sont immunisés durant une période évaluée par l’ARS à environ six mois qui assure une immunité plus large mieux adaptée à d’éventuels nouveaux variants. Il est par conséquent proposé que ce certificat de rétablissement d’une validité de 6 mois puisse bénéficier du même statut que le passe vaccinal.
Tel est l’objet de cet amendement.
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