Amendement N° COM-43 (Adopté)

Supprimé en première lecture par le Sénat, l'article 1^erbisA, qui institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention en cas de risque d’exposition de leurs salariés à la covid-19, a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Les députés ont réduit le montant de l'amende pouvant être infligée par salarié concerné de 1 000 à 500 euros sans modifier le plafond global de l'amende de 50 000 euros. Si elle atténue la nocivité du dispositif, cette concession ne répond pas aux réserves émises par le Sénat :

- l'ensemble des recommandations et d’obligations actuellement applicables aux employeurs, qui s'exposent à des contrôles et à des sanctions pénales en cas de manquement, apparaît suffisant pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie, sans qu’il soit besoin de renforcer l’arsenal coercitif par la création d’un régime de sanction ad hoc;

- les employeurs se sont très largement mobilisés, depuis le début de la crise sanitaire, pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés face à l’épidémie, en adaptant le fonctionnement des entreprises et les modes d’organisation du travail aux nécessités de la lutte contre la propagation du virus ;

- le dispositif proposé ne concernerait qu’un nombre très limité d’employeurs et son effectivité risquerait de se heurter aux moyens contraints des services de l’inspection du travail

- il donnerait un large pouvoir d’appréciation à l’inspection du travail sur l’organisation de l’entreprise, notamment en matière de mise en œuvre du télétravail, ce qui n’est pas souhaitable : l'entreprise doit rester responsable de l’évaluation des risques et de l’édiction des mesures de prévention ;

- enfin, ce régime est source de potentiels contentieux qui n’amélioreront pas l’efficacité des mesures de lutte contre l’épidémie.

Il est donc proposé de supprimer cet article.