Déposé le 15 janvier 2022 par : M. Loïc Hervé, Mme Billon.
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques.
L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les organisateurs.
Si elle était votée, cette disposition court le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.