Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)

Gestion de la crise sanitaire

Discuté en séance le 15 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 janvier 2022 par : M. Loïc Hervé, Mme Billon.

Photo de Loïc Hervé Photo de Annick Billon 

Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer toute entrave à la libre participation des électeurs aux réunions politiques.

L'information des citoyens lors des campagnes de l'élection présidentielle et des élections législatives ne saurait être subordonnée à des obligations décidées par les organisateurs.

Si elle était votée, cette disposition court le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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