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Amendement N° 53 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Discuté en séance le 15 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 15 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
Exposé Sommaire :
Nous nous inspirons avec cet amendement de la position qu'avait été prise par la commission des lois lors du précédent texte de gestion de la crise sanitaire le 28 octobre. Il serait nécessaire pour perpétuer l'état d'urgence sanitaire de voter une nouvelle loi à compter du 28 février 2022.
Les mesures qui nous sont présentées portent une trop grande atteinte à nos libertés publiques pour que la représentation nationale n'exerce pas une vigilance régulière, et cela ne peut uniquement passer par une information hebdomadaire sans pouvoir décisionnel ni de contrôle.
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