Déposé le 15 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Avec ces projets de loi de gestion de la crise sanitaire, l’enjeu en matière de données personnelles et de traçage numérique étatique banalisé est fort. Aussi, cet article 2 durcit et amplifie ce processus de contrôle des données dangereux. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression, tel que l'avait envisagé notre commission des lois en première lecture.
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