Amendement N° COM-6 (Adopté)

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de la présente proposition de loi, notifiée à la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue par la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

Toutefois, cette proposition de loi a été notifiée à la Commission européenne après son dépôt, et avant son examen en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Or, le texte initial notifié a déjà évolué lors de son examen à l’Assemblée nationale, et nécessiterait déjà d’être renotifié.

Dans la perspective d’une renotification à la Commission européenne à l’issue de l’examen du texte au Sénat, il apparaît indispensable de conditionner l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à la réponse de la Commission européenne.

L’introduction de telles rédactions et conditions est de plus en plus courante, en raison du nombre croissant de textes et de secteurs économiques soumis à des procédures préalables de notification à la Commission européenne, notamment en matière d’aides d’État (loi de finances pour 2019) ou d’agriculture (loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs de 2021) ou d’audiovisuel (loi Avia).

Par ailleurs, le présent amendement permet de fixer un délai d’application des dispositions de cette proposition de loi, permettant à l’ensemble des opérateurs économiques concernés (fabricants, fournisseurs de systèmes d’exploitation, distributeurs, importateurs, prestataires de services d’exécution de commandes) de se préparer aux changements à venir.