Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
La décision finale est prise par l’autorité concédante.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à l’arbitrage, procédure prohibée pour les personnes publiques en application de l’article 2060 du code civil notamment, pour lui préférer une indication selon laquelle la décision finale est prise par l’autorité concédante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.