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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéas 159, 254, 312, première phrase, 313, 318, dernière phrase, 378, première et deuxième phrases, 445, première et dernière phrases et 528, deuxième phrase
Remplacer chaque occurrence du mot :
préfet
Par les mots :
représentant de l’État dans le département
B. Alinéa 270
Remplacer les mots :
préfet compétent
Par les mots :
représentant de l’État dans le département
C. Alinéas 390, première phrase, 392, et 394
Remplacer (trois fois) les mots :
préfet(s) de
Par les mots :
représentant(s) de l’État dans les
D. Alinéas 318, première phrase, 512 et 513
Remplacer (trois fois)les mots :
préfet de
Par les mots :
représentant de l’État dans le
E. Alinéa 392
Remplacer le mot :
décide
Par le mot :
décident
F. Alinéa 394
1° Remplacer le mot :
a
Par le mot :
ont
2° Remplacer le mot :
sa
Par le mot :
leur
G. Alinéa 518
Remplacer les mots :
préfet délégué
Par les mots :
délégué du représentant de l’État dans le département
H. Alinéa 642
Remplacer le mot :
Préfet
Par le mot :
représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l'autorité administrative compétente, en l'espèce le préfet de département, dans plusieurs procédures liant l’État, autorité concédante, à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), son concessionnaire.
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