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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéa 427
Remplacer la référence :
1)
Par la référence :
1°
B. Alinéa 429
Remplacer la référence :
2)
Par la référence :
2°
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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