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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéa 240
Remplacer la référence :
II
Par la référence :
III
B. Alinéa 242
Remplacer la référence :
III
Par la référence :
IV
C. Alinéa 245
Remplacer la référence :
IV
Par la référence :
V
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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