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Amendement N° COM-19 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 373 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ aménagement du rhône relative à l'aménagement du Rhône

Annexe

A. Alinéa 52, première et seconde phrase, et alinéa 611

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

programme

B. Alinéa 52, seconde phrase

Remplacer le mot :

plans

par le mot :

programmes

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de ne faire référence qu’aux programmes pluriannuels quinquennaux, et non à des plans, ces derniers n’étant pas prévus par le présent cahier des charges.

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