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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 59, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de bien associer les collectivités territoriales ou leurs groupements aux consultations préalables à l’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux.
En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode proposée par le concessionnaire à l’autorité concédante, semble sur ce point trop imprécise et fluctuante pour bien garantir l’association des élus locaux dans les meilleures conditions.
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