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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéa 103, première phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
des
Par le mot :
de
2° Remplacer les mots :
leur planification
Par les mots :
la planification de ces travaux
B. Alinéa 104
Remplacer le mot :
des
Par le mot :
de
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne faire référence qu’au programme de travaux supplémentaires, de manière uniforme, dans l’ensemble du présent cahier des charges.
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