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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 317
Remplacer les mots :
des règlements visés
Par les mots :
de la règlementation mentionnée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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