Amendement N° COM-28 (Adopté)

Alinéa 327

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Pour l’exécution des travaux d’intérêt collectif tels les lignes de jonction des diverses usines, les lignes de transport dans les départements voisins, l’aménagement des réserves d’eau pour régulariser le régime de la rivière, l’enlèvement des graviers et des apports, la mise à disposition des ouvrages de la concession au profit des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatique et de prévention des inondations, etc. ;