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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéa 355
Remplacer les mots :
alinéas quatorze et quinze
Par les mots :
dix-septième et avant-dernier alinéas
B. Alinéa 358
Remplacer les mots :
l’environnement
Par les mots :
l’énergie
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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