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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
devront être
Par le mot :
sont
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir la mention des actuels ministres de l’agriculture, de l’environnement et des finances dans la proposition du décret en Conseil d’État approuvant ou modifiant les statuts de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement indiquée à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l’abrogation est prévue par le présent article).
Ce faisant, l’amendement propose de conforter un pilotage interministériel cohérent avec l’activité plurielle de la concession.
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