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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 379
Remplacer les mots :
de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile
Par les mots :
du livre VII du code de la sécurité intérieure
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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