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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 396, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont transférés
Par les mots :
est transférée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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