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Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 373 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ aménagement du rhône relative à l'aménagement du Rhône

Annexe

Alinéa 449

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 41, afin de corriger une redondance avec l’article 42, qui fait lui aussi référence à un décret précisant les modalités selon lesquelles la déchéance est prononcée.

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