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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 463
1° Remplacer la référence :
3 bis
Par la référence :
3-1
2° Supprimer le mot :
modifiée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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