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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 527
Remplacer la référence :
de l’article R. 513-1 alinéa 4 de ce
Par les mots :
du quatrième alinéa de l’article R. 513-1 du même
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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