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Amendement N° COM-36 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 373 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ aménagement du rhône relative à l'aménagement du Rhône

Annexe

Alinéa 554

Remplacer la référence :

(art. L 323-1 et L. 323-5 du code du travail ; art. L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité)

Par la référence :

, en application des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail ou des articles L. 241-1 à 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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