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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
A. Alinéas 565 et 566
Remplacer (deux fois)la référence :
III
Par la référence :
3
B. Alinéa 566
Supprimer la référence :
, 1474
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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