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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 1er février 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir la référence aux missions d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement fixée par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est prévue par l’article 6 de la présente proposition de loi).
Il vise ainsi à conforter l’intérêt général et la sécurité juridique attachés à la concession.
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