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Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.

Photo de Patrick Chauvet 

Proposition de loi N° 373 (2021-2022) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ aménagement du rhône relative à l'aménagement du Rhône

Annexe

A. Alinéa 711

Remplacer le mot :

tierces

Par les mots :

territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale tiers

B. Alinéa 720

Remplacer le mot :

riveraines

Par les mots :

territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale riverains

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de viser les établissements publics de coopération intercommunale, aux côtés des communes, dans la mesure où ils exercent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ici visée.

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