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Sous-Amendement N° COM-44 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 2 février 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Chaize.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.
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