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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’un programme de travaux supplémentaires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conférer une assise législative au programme de travaux supplémentaires de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), à l’instar du cahier des charges, du schéma directeur et des programmes pluriannuels quinquennaux, déjà mentionnés aux articles 2, 3 et 4 de la présente proposition de loi.
L’objectif est de renforcer la cohérence et la complétude des documents programmatiques attachés à la la concession.
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