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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 27 janvier 2022 par : M. Chauvet, rapporteur.
Alinéa 3
1° Après le mot :
charges
Insérer les mots :
, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé,
2° Remplacer le mot :
peut
Par le mot :
peuvent
3° Après le mot :
alinéa
Insérer les mots :
du présent article
4° Compléter l'alinéa par les mots et la phrase :
en Conseil d’État, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre explicitement la modification du schéma directeur, à l’instar de celle du cahier des charges, par voie règlementaire, dans la mesure où ces deux documents seraient nommément approuvés par la loi (à l’article 4 de la présente proposition de loi).
De plus, l’amendement a pour objet de maintenir deux dispositions :
- le recours à un décret en Conseil d’État (actuellement mentionné à l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l’abrogation est proposée par le présent article) ;
- l’avis des conseils départementaux et des conseils régionaux (actuellement prévu par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est proposée par l’article 6 de la présente proposition de loi).
Ce faisant, l’article concourt à renforcer la sécurité juridique de la concession et l’association des collectivités territoriales à la vie de cette dernière.
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