Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)

Ce nouveau système assurantiel public-privé entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances, les distributeurs et les exploitants agricoles. Les sociétés d’assurances devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’informations et leurs process de gestion de sinistres. Par ailleurs la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important et incompressible pour l’ensemble des réseaux (salariés, agents généraux, courtiers). Enfin pour les agriculteurs assurés par le régime actuel il convient de prendre en compte la périodicité de souscription et le décalage entre semis des cultures, déclaration d’assolement, et prix de vente espérés des récoltes. En effet, les engagements assurantiels sont pris au moment des semis qui se déroulent tout au long de l’année. Les enlèvements peuvent quant à eux s’effectuer sur un exercice différent de celui du semi.

Par ailleurs, l’article 7 prévoit une définition des mécanismes assurantiels via une ordonnance qui doit être prise dans un délai de neuf mois après la publication de la loi. Compte-tenu de la complexité des questions à traiter et d’une date probable de publication à la mi-février, les dispositions légales relatives au cadre assurantiel ne seraient définies qu’à la mi-novembre, et ce indépendamment des probables décrets d’application à publier.

En conséquence, envisager une mise en application effective au 1^erjanvier 2023 est impossible. Il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^erjanvier 2024.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.