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Amendement N° 32 (Irrecevable)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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