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Amendement N° 39 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce comité.
Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques an agriculture.
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