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Amendement N° 40 (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 3 février 2022 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.
L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la caisse centrale de réassurance, les modalités de contrôle et de sanction applicables, ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés .
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