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Amendement N° 10 (Adopté)
Contrôle parental sur internet
Discuté en séance le 9 février 2022
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 février 2022 par : Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel informatique vendus « nus » à des professionnels, c’est-à-dire sans système d’exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner, demeure possible.
La vente d’équipements terminaux et de matériel informatique « nus » demeure très minoritaire, s’adressant à des professionnels du secteur et à des entreprises spécialisées. Il est toutefois indispensable d’éviter tout effet de bord indésiré auprès d’un public qui n’est pas concerné par le dispositif envisagé, qui vise le grand public, les particuliers, les familles et les parents.
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