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Amendement N° 11 (Adopté)

Contrôle parental sur internet

Discuté en séance le 9 février 2022
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 février 2022 par : Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Sylviane Noël 

Texte de la commission N° 398 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’ usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’ accéder à internet visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

Article 1er

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

avec les

par les mots :

auprès des

2° Remplacer les mots :

lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché

par les mots :

lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux

3° Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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