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Amendement N° 13 (Adopté)

Contrôle parental sur internet

Discuté en séance le 9 février 2022
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 février 2022 par : Mme Noël, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Sylviane Noël 

Texte de la commission N° 398 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’ usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’ accéder à internet visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

Article 1er

Alinéa 14, première phrase

Après la première occurrence du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un décret en Conseil d’État et non un décret simple.

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